Délai de Validité du Registre de Commerce

D’après l’Arrêté du 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce en Algrie, et qui vient d’être publié sur le jornal officiel N°36 fin juin 2011, les activités concernées par la limitation de la durée de validité de l’extrait du registre du commerce sont :

• l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état,
• le commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales.

Cela dit, les opérations d’importation réalisées pour propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins , ne sont pas concernés par cette disposition ;