Extrait du Texte de la tripartite 6

Dossier Mutuelles Sociales & Extension des Conventions collectives dans le secteur privé

Point n°5 : Dossier Mutuelles Sociales

La Tripartite prend acte des résultats des travaux du groupe tripartite portant sui l’adaptation et le développement des mutuelles sociales visant notamment la redéfinition de leur statut juridique et l’autorité publique compétente en matière de contrôle de conformité ainsi que l’élargissement de leur champ d’intervention avec la proposition d’introduction de la retraite complémentaire.

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale est chargé de préparer l’avant projet de la nouvelle loi
relative aux mutuelles sociales en concertation avec les partenaires sociaux et économiques.

Point n° 6 : Extension des Conventions collectives dans le secteur privé

En introduisant ce point, l’UGTA s’est félicitée du dialogue, de la concertation et de l’esprit de solidarité qui a
toujours marqué ses rapports avec l’ensemble de ses partenaires au sein du cadre tripartite, y compris les organisations patronales privées.

Elle a soutenu cette affirmation en évoquant la tradition de négociations sur des accords salariaux dans le secteur
privé, qui ont abouti à près de 13.000 accords entre 1997 et 2009. Pour la seule année 2010, et outre la conclusion d’une convention cadre entre l’UGTA et le Patronat, 736 accords salariaux ont été signés.

Dans le cadre de la conclusion de la convention collective cadre de secteur économique privé en septembre 2006 et reconduite en 2010, l’UGTA a souhaité la poursuite de cette pratique au bénéfice des travailleurs et de leurs entreprises, par l’extension des conventions collectives dans le secteur privé.

Les Organisations patronales se sont elles aussi félicitées de cette concertation qui a toujours marqué leurs relations avec le partenaire social, et ont réaffirmé leur disponibilité à poursuivre dans cette même voie de solidarité. A ce titre, elles ont marqué leur accord pour l’extension des conventions collectives au secteur privé.

Pour sa part, le FCE, n’étant pas signataire de la convention collective cadre de 2006 du secteur économique
privé, a marqué son accord de principe pour son adhésion et se réserve un temps de réflexion pour consulter ses adhérents.

Le Gouvernement s’est quant à lui félicité de cet état d’esprit constructif qui marque les relations entre l’UGTA et le Patronat, et qui rejoint ainsi la conduite adoptée par les employeurs publics.

Source : Algérie Presse Service du 01/10/2011