Du nouveau pour les Tribunaux Administratifs

Le Décret exécutif n  11-195 du  22 mai 2011 a modifié le décret exécutif n° 98-356 du  14 novembre 1998 relative aux tribunaux administratifs, notamment lesarticles 2, 5 et 6  et a abrogé l’article 3

Modification du nombre de tribunaux administratifs :

D’après le nouvel article 2, le nombre de tribunaux administratifs est porté à quarante-huit (48) sur l’ensemble du territoire national, au lieu de 31,

Missions du président du tribunal administratif :

D’après l’article 5 le président du tribunal administratif a pour missions de :

·         Fixer par ordonnance, le nombre de chambres, en fonction de l’importance et du volume de l’activité judiciaire, dans la limite de deux (2) chambres au moins.

·         Subdiviser chaque chambre en deux (2) sections au moins ».

L’ancien texte 5 attribuait la prérogative de détermination du nombre de chambre et de section au ministre de la justice par le biais d’un arrêté. Le nombre de chambre était limité de 1 à 3 chambres au maximum et  le nombre de section varié entre 2 à 4 section par chambre

Organisation du greffe du tribunal administratif

D’après l’article 6,  Le greffe du tribunal administratif est confié à un chef de greffe assisté de greffiers, sous l’autorité et le contrôle du commissaire d’Etat et du président du tribunal administratif ».

La modification concerne la structure du greffe et le titre du responsable du greffe, en effet l’ancien texte parlait de Service de Greffe, alors que le nouveau texte désigne « greffe » tout simplement, d’un autre côté , le greffier en chef est désormais appelé le Chef de Greffe.

Cette modification dénote à mon avis l’intention de changer le statut du greffe et du greffier responsable,  Vu la double tâche que cette structure assure pour la justice « tache d’Administration, et taches judiciaires ».    

Modification de la compétence  territoriale des tribunaux administratifs

L’article 3 du décret exécutif de  novembre 1998 fixant les compétences  territoriales des tribunaux administratifs a été abrogé et remplacé.

Télécharger ci dessous le tableau de compétence territoriale des tribunaux administratifs « nouveau »

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

Télécharger ci dessou le tableau de compétence territoriale des tribunaux administratifs « ancien »

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF_ANCIEN