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La Loi 11-10 du 22 juin 2011 relative à la commune a été publiée le 10 Août 2011, amendant la loi n ° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune. Cette dernière avait 186 articles, alors que la nouvelle loi couvre plus de 200 articles, Quelques principaux...

Le Décret exécutif n 11-195 du 22 mai 2011 a modifié le décret exécutif n ° 98-356 du 14 novembre 1998 relative aux tribunaux administratifs, notamment les articles 2, 5 et 6 et a abrogé l’article 3 Modification du nombre de tribunaux administratifs :...