LOI DES FINANCES COMPLEMENTAIRE 2011

"1er PARTIE"

La Loi N 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011. Publié au J0 N°40 du 20/07/2011 modifiant et complétant La loi N10-13 du  29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 est divisée en deux parties   

·         PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L’EQUILIBRE FINANCIER : composée de 4chapitres dont seulement deux chapitres ont connu des modifications, le chapitre dispositions fiscale et le chapitre autres dispositions relatives aux ressources

·         DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L’ETAT : composé de 4 chapitres tous modifiés à l’exception du chapitre 2 Divers budgets

Ci-dessous les principaux points modifiés et ou complétés par la LFC 2011

PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L’EQUILIBRE FINANCIER

Chapitre 2Dispositions fiscales

·         Section 1 Impôts directs et taxes assimilé :

ü  Application du régime simplifié de détermination du bénéfice imposable pour les contribuables qui ne relèvent pas de l’impôt forfaitaire unique et dont le chiffre d’affaires n’excède pas trente millions de dinars (30.000.000 DA).

ü  Application du régime de l’impôt forfaitaire unique pour les personnes physiques qui vendent des marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d’affaires annuel n.excède pas (10.000.000 DA) ; les personnes physiques exerçant  prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux), lorsque leur chiffre d’affaires annuel n.excède pas (10.000.000 DA) et les personnes physiques qui exercent simultanément les deux activités et qui ne dépassent pas les  (10.000.000 DA)

ü  Exonération totale de l’IRG, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de la mise en exploitationdes activités exercées par les jeunes promoteurs d’investissements, ou de projets, éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage »,  

ü  Bénéfice de l’exonération totale L’IRG, pour une période dedix (10) ans, pour les artisans traditionnels et  artisanat d.art.

ü  Exonération de l’IBS pour Les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse nationale d’assurance-chômage », pour les sociétés pendant une période de trois (3) années, à compter de la date de mise en exploitation. Si les activités sont exercées dans une zone à promouvoir, la période d’exonération est portée à six (6) années et ce, à partir de la date de mise en exploitation. Cette période d’exonération est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.

ü  Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties servant aux activités des jeunes promoteurs d’investissements 

·         Section 2 Enregistrement :

ü  Libération obligatoire du cinquième (1/5) du prix de la mutation, Dans les actes notariés portant mutation à titre onéreux de la pleine propriété, de la nue-propriété ou l’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers, ou du (1/2) du prix si l.une des parties contractantes est une personne morale ou en situation de mutation de fonds de commerce ou de clientèle.

ü  Ces dispositions s’appliquent également à la moitié (1/2) du prix sur les actes portant cession d’actions ou de parts sociales et aux actes constitutifs ou modificatifs de sociétés à l’exception des actes ou opérations portant augmentation du capital social par l’incorporation de réserves et de bénéfices.

ü  Les contrats de constitution de sociétés à capital étranger sont également soumis à l’obligation de dépôt de la moitié (1/2) du montant.

ü   Exemption du droit de mutation et des droits d’enregistrement pour les acquisitions immobilières effectuées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide de l’état en vue de la création d’activités industrielles.

·         Section 4 Taxes sur le chiffre d’affaires :

ü   Bénéficie  de la franchise de la TVA pour Les acquisitions de biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension lorsqu’elles sont effectuées les jeunes promoteurs éligibles à l’aide de l’état. Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu.ils représentent l’outil principal de l’activité

·         Section 5 bis Procédures fiscales :

ü   abrogation des dispositions de l’article 17 du code des procédures fiscales.

·         Section 6 Dispositions fiscales diverses :

ü   A titre transitoire, exonération de l’impôt forfaitaire unique au titre des deux premières années d’activité, pour les petits commerces nouvellement installées dans les sites aménagés par les collectivités locales. Pour la 3em année ils bénéficient d’abattement de 7°%, pour la 4em année 50% et pour la dernière année un abattement de 25%

ü   Après la fin de la période d’exonération des jeunes promoteurs éligibles à l’aide de l’état comme stipulé dessus, ils bénéficieront d’abattement de 7°%, pour la 4em année 50% et pour la dernière année un abattement de 25%, pour l’IRG, IBS et la TAP selon le cas

ü   exonération de la TVA et droit de douanes  pour les opérations d’importation et de vente du sucre et des huiles alimentaires de base  pour la période allant du 1er janvier au 31 août 2011. Les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée exigibles à compter du 1er septembre 2011 sur le sucre brut et les huiles alimentaires brutes, sont pris en charge,   par le budget de l’Etat  

Chapitre 3Autres dispositions relatives aux ressources

·         Section 2 Dispositions domaniales :

ü   Concession sur la base d’un cahier des charges, de gré à gré au profit d’entreprises et établissements publics ou de personnes physiques ou morales de droit privé, des terrains relevant du domaine privé de l’Etat  Pour les besoins de projets d’investissement sous réserve du respect des instruments d’urbanisme en vigueur

ü   Concession sur proposition du (CALPIREF) sur des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes, des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques ainsi que des terrains relevant des zones industrielles et des zones d’activités ;

ü   sur proposition de l’organisme gestionnaire de la ville nouvelle sur des terrains situés à l.intérieur du périmètre d.une ville nouvelle ;

ü   La redevance locative annuelle est fixée par les services des domaines territorialement compétents et correspondants à 1/20 de la valeur vénale du terrain concédé. Cette redevance peut connaître un abattement sur proposition du conseil national de l’investissement et après décision du conseil des ministres

ü   Abrogation des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

ü   Abrogation des dispositions de l’article 82 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009.

ü   Application des réductions sur le montant de la redevance annuelle, aux concessions des nouvelles exploitations agricoles et d’élevage relevant du domaine privé de l’Etat

ü   Les actes de cession ou les livrets fonciers établis et délivrés par les services des domaines et de la conservation foncière dans ce cadre doivent comporter une clause d’incessibilité des biens immobiliers dont il s’agit, garantissant le remboursement des montants restants dus à l’Etat, jusqu’à leur paiement intégral.

ü   délivrance par les présidents des assemblées populaires communales concernés des certificats de possession conformément aux dispositions des articles 39, 40 et 41 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière dans les sections de communes où les travaux cadastraux n.ont pas encore été entamés, sur attestation expresse délivrée par le directeur du cadastre de wilaya concerné. Une fois les travaux de cadastres finis, le directeur du cadastre de wilaya concerné demandera aux présidents de l’APC d’arrêter de délivrer les certificats su-mentionnés

ü   Les logements sociaux financés par l’Etat et cédés à leurs occupants conformément à la législation, en vigueur ainsi que les logements bénéficiant d’aides publiques dans le cadre des dispositifs d’aide de l’Etat à l’accession à la propriété ne peuvent faire l’objet de rétrocession, par leurs propriétaires, pendant une période qui ne saurait être inférieure à dix (10) ans, excepté le cas de décès du propriétaire et la liquidation de la succession. Toutefois, le logement social participatif peut faire l’objet de rétrocession, sous réserve du remboursement de l’aide financière publique par le propriétaire au profit du Trésor public

·         Section 4 Dispositions diverses :

ü   Le crédit documentaire seul moyen obligatoire pour le paiement des importations destinées à la vente en l’état

ü   Autorisation aux sociétés  productrices de biens et services de choisir entre le paiement par crédit documentaire ou remise documentaire de leur importations d’équipements et d’intrants et autres produits utilisés pour la production ainsi que les produits stratégiques à caractère d’urgence. Elles peuvent aussi  recourir au transfert libre des importations des intrants et de pièces de rechange et des équipements nouveaux aidant à la hausse de la productivité des entreprises de production, à condition que ces importations répondent exclusivement aux impératifs de production et que les commandes annuelles cumulées opérées dans ce cadre n.excèdent pas le montant de quatre (4) millions de dinars pour la même entreprise   

ü   Exclusion de  l’obligation du crédit documentaire pour les importations de services.

ü   Application du taux de 5% des droits de douanes pour les équipements importés entrant directement dans  les investissements de création et d’extension   réalisées par les jeunes promoteurs éligibles au «Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes» ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou à la « Caisse nationale d’assurance-chômage »

ü    Abrogation des dispositions de l’article 52 de la loi n° 03-22 du 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, modifiées par l’article 47 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006.

ü    Abrogation  des dispositions de l’article 54 de la loi n° 04-21 du 29 décembre 2004 portant loi de finances  pour 2005, modifiées par l’article 65 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 22 juillet 2009 portant loi de finances  complémentaire pour 2009.

ü   Autorisation  accordée par dérogation exceptionnelle du ministre chargé de l’investissement. du dédouanement pour la mise à la  consommation des chaines de production rénovées

ü   Autorisation du dédouanement pour la mise à la  consommation des articles de friperie portant position tarifaire n° 09-63  importés par voie portuaire.

ü   Autorisation du dédouanement des biens d’équipement neufs, y compris les engins

ü   Interdiction, dans tous les cas, l’importation de la chaussure usagée.

Résumé par BENCHARIF

Texte de reference JO N 40 du 20/07/2011