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26 juillet 2011

Mesures de Grâce et remise partielle des peines

Mesures de Grâce et remise partielle des peines
Bonne nouvelle pour les condamnés définitivement, détenus et non détenus, et ceux détenus et condamnés définitivement et ayant suivi, sous ce statut, un enseignement subi avec succès les examens du brevet de l’enseignement moyen ou du baccalauréat, ou...
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  • ce blog a pour objectif de contribuer à l'information juridique sur les questions , sociales, administratives, pénales,..... il s'adresse à tous les intervenants en Algérie dans le domaine juridique à commencer par le simple justiciable .
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