26 juillet 2011
Mesures de Grâce et remise partielle des peines
Bonne nouvelle pour les condamnés définitivement, détenus et non détenus, et ceux détenus et condamnés définitivement et ayant suivi, sous ce statut, un enseignement subi avec succès les examens du brevet de l’enseignement moyen ou du baccalauréat, ou...