Bonification du taux d’intérêt des prêts PME

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre del’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, Le Premier ministre, a décrété   le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises. Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt.

1. BONIFICATION AU TITRE DE LA MISE A NIVEAU DES PME ET EXPLOITATIONS AGRICOLES

En effet, sous l’égide du décret exécutif n° 06-319 du 18 septembre 2006, la bonification au titre de la mise à niveau des PME, en application de l’article 80 de la loi de finances pour 2006, était fixée en fonction des zones d’activités soit :

1,5% pour  la Zone 2 représentant  Les régions du sud et les hauts plateaux;

1%, pour les autres zones (zone 1 Les wilayas d’Alger, Oran et Annaba) et (zone 3 L’ensemble des wilayas non prévues dans les zones 1 et 2)  

La nouveauté  est que dorénavant, le taux de bonification "TB", n’est plus servi selon le principe de zonification, mais selon un barème bien définis notamment :

Pour l’action de Pré-diagnostic :

Quand le chiffre d’affaire est Inférieur à 2 000 millions de DA, le TB sera de 6%

Pour l’action de diagnostic :

Quand le chiffre d’affaire est Inférieur à 2000 millions de DA, le TB sera de 6%

Pour l’Investissements immatériels :

Quand le chiffre d’affaire est Inférieur à 100 millions de DA, le TB sera de 6%

Quand le chiffre d’affaire est Entre 100 et 500 millions de DA, le TB sera 6%

Quand le chiffre d’affaire est Supérieur à 500 et inférieur à 1000 millions de DA, le TB sera de 4%

Quand le chiffre d’affaire est Entre 1000 et 2000 millions de DA, le TB sera de 2%

Pour l’Investissements matériels de productivité

Quand le chiffre d’affaire est Inférieur à 100 millions de DA, le TB sera de 3,5%

Quand le chiffre d’affaire est Entre 100 et 500 millions de DA, le TB sera de3%

Quand le chiffre d’affaire est Supérieur à 500 et inférieur à 1000 millions de DA, le TB sera 2%

Quand le chiffre d’affaire est Entre 1 000 et 2000 millions de DA le TB sera 1%

Pour l’Investissements matériels à caractère prioritaire

Quand le chiffre d’affaire est Inférieur à 2 000 millions de DA, le TB sera 2,5%

Pour l’Investissements technologiques et systèmes d’information

Quand le chiffre d’affaire est Inférieur à 2 000 millions de DA, le TB sera 4%

Pour la Formation et assistance spécifique

En matière d’encadrement, Quand le chiffre d’affaire est Inférieur à 2 000 millions de DA, pas de taux de bonification

En matière de Coaching, Quand le chiffre d’affaire est Inférieur à 2 000 millions de DA, le TB sera 6%

En matière de Certification, Quand le chiffre d’affaire est Inférieur à 2 000 millions de DA, le TB sera 6%

2. MODALITE D’OCTOI DU TAUX DE BONIFICATION

 L’octroi de la bonification est subordonné à la présentation d’un certificat d’éligibilité délivré par l’agence nationale
de développement des PME (ANDPME), alors que sous l’égide de l’ancien texte, il suffisait  d’une simple déclaration sur l’honneur de l’emprunteur attestant qu’il ne bénéficie d’aucun autre soutien de l’Etat

3. PERIODICITE

Les nouvelles dispositions édictent une périodicité plus longue pour les opérations de Précompte, demande et certification par les sièges des l’établissements de crédit, soit trois mois au lieu d’un seul mois.

 Le versement de la bonification reste  toujours à la charge du  Trésor qui doit  effectuer au préalable une vérification des pièces justificatives, au plus tard huit (8) jours suivant l’appel de fonds par la banque.

La bonification est imputée sur le compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé «bonification du taux d.intérêt sur les investissements».

4. BONIFICATION AU TITRE DE CREATION ET EXTENSION DES PME ET EXPLOITATIONS AGRICOLES

La bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et les établissements financiers aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la phase de création ou d’extension d’activité et aux exploitations agricoles. Reste servie selon le principe de zonification conformément au décret exécutif n° 06 319  

 Téléchargez ici

- Décret_exécutif_N_06-319__

-Décret_exécutif_N_11-290