Marchés Publics 7
Le ministère de l’intérieur et des collectivités locales et le ministre des finances ont fixé par le biais de l’Arrêté interministériel du 01/08/2011, la liste des marchés de prestations de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres.
mode de passation de marché publique
les collectivités locales, les entreprise publiques ne sont plus obligées de recourir à l’avis d’appel d’offre pour acquérir les différents imprimés administratifs cités dessous, le mode à utiliser sera le recour au gré à gré après consultation selon l'article 44 du décret présidentiel n 10-236 du 28 du 7 octobre 2010
type de marchés publics concernés
Il s’agit des services d’impression et confection des imprimés et registres d’état civil.
Néanmoins, il faut signaler que l’arrêté précise que, pour ouvrir droit au recours au gré à gré après consultation les marchés doivent être des prestation de service d’impression et pas des marchés de fournitures des imprimés cités dessus.
objets de marchés concernés
l'arrété a dûment spécifié la liste des documents concernés, notamment :
Extrait des registres d’état civil, mariage (transcription) Extrait des registres d’état civil, mariage (plus détaillé) Consentement à mariage Certificat de non opposition de mariage, Publication de mariage, Certificat de non mariage et de non remariage, Certificat de non divorce, de non séparation, Livret de famille Avis de mention (article 60), Avis de mention de mariage, de divorce Certificat de divorce, Acte de naissance, Extrait d’acte de naissance spécial carte nationale d’identité et passeport, Extrait des registres de l’état civil (naissance), Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance, Bulletin de naissance, Extrait du registre matrice, Acte de décès ,Bulletin de décès, Extrait des registres d’état civil (décès), Attestation de décès, Permis ‘.inhumer Décès : notice de renseignements, Fiche familiale d’état civil Fiche individuelle d’état civil Acte d’individualité Certificat de vie-protection Attestation de chargé de famille Certificat de mariage Registres d’état civil (en arabe et en français) Registres d’état civil destinés à la reconstitution des registres d’état civil détruits (en arabe et en français) Tableaux annuels et décennaux de recensement Formulaire de demande de la carte nationale d’identité et du passeport international
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