Marchés Publique 5

Les formules de révision des prix dans les Marchés Publique

Référence :

Décret présidentiel n°  11-222du 16 juin 2011 modifiant le décret présidentiel n° 10-236 du  7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics, notamment l’article 69

 Désormais l’autorité habilitée à homologuer et approuver par arrêté les formules et indices de révision des prix, des Marchés publique est le ministre chargé de l’habitat, au lieu di ministre des Finances comme il était décrété dans l’ancien texte

Néanmoins, sont maintenues les sources réglementant ces formules et  indices de révision des prix  :

·          Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire,

·         bulletin officiel des marchés de l’opérateur public (BOMOP)

·         toute autre publication habilitée à recevoir les annonces légales et officielles.

·         Pour les formules de révision des prix afférentes aux prestations fournies par des entreprises étrangères et payables en devises, il peut être utilisé soit des indices officiels du pays du partenaire cocontractant, soit d’autres indices officiels.