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   Bonne nouvelle pour les condamnés définitivement, détenus et non détenus, et ceux détenus et condamnés définitivement et ayant suivi, sous ce statut, un enseignement subi avec succès les examens du brevet de l’enseignement moyen ou du baccalauréat, ou de fin d’étude de l’université, ou ayant obtenu des attestations de succès dans l’un des différents modes de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2010-2011

De quelle bonne nouvelle s’agit – il ? :

Il s’agit des mesures de grâce totale et de remise partielle des  peines accordées par décret présidentiel à l’occasion de la commémoration du quarante-neuvième (49ème) anniversaire de la fête de l’indépendance

Texte de références :

- La Constitution, notamment ses articles 77 (8et 9) et 156 ;

- L’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

- L’avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature, émis en application des dispositions de l’article 156 de la Constitution ;

- Décret présidentiel n°11-233 du   28 juin 2011, paru au journal officiel N° 38 du 06/07/2011

- Décret présidentiel n°11-234 du   28 juin 2011, paru au journal officiel N° 38 du 06/07/2011

A/. Dispositions du Décret présidentiel n°11-233 du   28 juin 2011

A.1. Personnes concernées par les mesures de grâce :

Les personnes concernées par la mesure de grâce totale de la peine sont :

•Personnes détenues condamnées définitivement

•Personnes non détenues et condamnées définitivement,

•personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l’application de la peine

A.2. Personnes exclues des mesures de grâce :

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

•Les personnes détenues concernées par les dispositions de l’ordonnance n 06-01 du 27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale ;

•Les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme,

•Les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis au 87 bis-10 et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion ;

•Les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison, espionnage, massacre, homicide volontaire, assassinat, parricide, empoisonnement, coups et blessures volontaires sur les ascendants, faits prévus et punis par les articles 30, 63, 64, 84, 254, 255, 256, 257, 258, 260, 261, 262, 263, et 267 du code pénal ;

•Les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d’influence, évasion, fausse monnaie et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis - 1, 129, 188, 197, 198, 200, 202 et 203 du code pénal, par les articles 25, 26, 27, et 28 de la loi n 06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, par les articles 324, 325, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l’ordonnance n 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande.

A.3. Exception spécifique :

Les dispositions du décret présidentiel n 11-233 du   28 juin 2011 ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

A.4. Modalités du bénéfice de la grâce totale ou de la remise partielle des peines :

A.4.1. Personnes concernées par les mesures de grâce Totale :

Les personnes concernées par la mesure de grâce totale de la peine sont :

•Personnes détenues condamnées définitivement, dont le restant de la peine est égal ou inférieur à six (6) mois

•Personnes non détenues dont le restant de la peine est égal ou inférieur à six (6) mois,

A.4.2. Personnes concernées par la remise partielle des peines

Les personnes détenues et non détenues, condamnées définitivement bénéficient d’une remise partielle de leur peine comme suit :

PERIODE RESTANTE DE LA PEINE    .................REMISE PARTIELLE DE LA PEINE

Égal ou inférieur à trois (3) ans .....................................................Sept (7) mois

Supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans............Huit (8) mois

Supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans............Neuf (9) mois

Supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) an........Dix (10) mois

Supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans...Onze (11) mois

-lorsque le restant de leur peine est En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.

•En matière criminelle, Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.

•En matière délictuelle, Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée, à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.



 B/. Dispositions du Décret présidentiel n°11-234 du   28 juin 2011

B.1. Personnes concernées par les mesures de grâce :

Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de signature du  décret cité dessus

Et qui ont  suivi, sous ce statut :

•Un enseignement

•Ayant subi avec succès les examens du brevet de l’enseignement moyen ou du baccalauréat, ou de fin d’études de l’université,

•Ayant obtenu des attestations de succès dans l’un des différents modes de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2010-2011,

•Personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle

B.2. Personnes exclues des mesures de grâce :

Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret :

•Les personnes détenues ayant déjà bénéficié des mesures de grâce au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation ;

•Les personnes détenues ayant obtenu le baccalauréat ou un diplôme universitaire avant leur incarcération.

•Les personnes détenues concernées par les dispositions de l’ordonnance n 06-01 du  27 février 2006 portant mise en œuvre de la charte pour la paix et la réconciliation nationale ;

•Les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme,

•Les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87, 87 bis au 87 bis-10 et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion ;

•Les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison et d’espionnage,

•Les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d’influence et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 63, 64, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis -1 et 129 du code pénal, par les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 32 de la loi n06-01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, par les articles 324, 325, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l’ordonnance n 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande

•Les personnes condamnées pour avoir commis ou tenter de commettre les crimes, les délits de parricide, et coups et blessures volontaires sur les ascendants, faits prévus et punis par les articles 30, 256, 257, 258 et 267 du code pénal ;

•Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants, fait prévu et puni par les articles 243 et 244 de la loi n85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n04-18 du 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

B.3. Exception spécifique :

Les dispositions du décret présidentiel n11-234 du   28 juin 2011 ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires

B.4. Modalité du bénéfice de la grâce totale et de la remise partielle des peines :

Les personnes détenues condamnées définitivement bénéficient d’une grâce totale ou d’une remise partielle de leur peine comme suit :

B.4.1 bénéfice de la grâce totale :

•Les personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois, nonobstant le fait que le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée définitivement

•Les personnes détenues condamnées définitivement lorsque le restant de leur peine est supérieur à vingt-quatre (24) mois et égal ou inférieur à trois (3) ans et ayant purgé la moitié (1/2) de leur peine

B.4.2 bénéfice de la remise partielle des peines :

PERIODE RESTANTE DE LA PEINE ………REMISE PARTIELLE DE LA PEINE

Supérieur à vingt-quatre (24) mois et égal ou inférieur à trois (3) ans et n’ayant pas bénéficié des dispositions des cas ci-dessus........................vingt-cinq (25) mois

Supérieur à trois (3) ans et égal ou inférieur à cinq (5) ans.........vingt-six   (26) mois

Supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans….vingt-sept  (27) mois

Supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans….vingt-huit   (28) mois

Supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans..... (29) mois

- En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.

NB :

•Ne peuvent être cumulés le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.

 

 

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